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Applied Standard Terms and Conditions of Sale



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STANDARD


(Lorsque ce formulaire polyvalent est utilisé comme facture pour la vente de biens par APPLIED, les conditions générales suivantes seront applicables. Lorsque ce formulaire polyvalent est utilisé par APPLIED comme bon de commande, les Conditions de bon de commande d’APPLIED seront applicables [en plus des conditions générales suivantes et, en cas de contradiction, prévaudront sur ces dernières,] et sont disponibles sur demande.) LES BIENS VENDUS ET LES SERVICES FOURNIS PAR APPLIED INDUSTRIAL TECHNOLOGIES OU SES FILIALES (« APPLIED ») SONT EXPRESSÉMENT ASSUJETTIS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES REPRODUITES CI-DESSOUS. TOUTES MODALITÉS OU CONDITIONS DIFFÉRENTES OU ADDITIONNELLES PRÉVUES OU INDIQUÉES DANS LE BON DE COMMANDE DE L’ACHETEUR OU DANS TOUTE AUTRE COMMUNICATION SIMILAIRE SONT REJETÉES PAR APPLIED ET NE POURRONT LIER APPLIED À MOINS QUE CELLES-CI NE SOIENT ACCEPTÉES PAR ÉCRIT PAR UN DIRIGEANT D’APPLIED. L’ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR DE LA LIVRAISON OU DE LA PRESTATION ET/OU LE PAIEMENT DES BIENS OU DES SERVICES CONSTITUE ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLIED.


PRIX : Les prix en vigueur au moment de l’expédition des biens ou la prestation des services prévaudront. Tous les prix soumis par APPLIED sont sujets à modification sans préavis. Les prix ne comprennent aucune taxe actuelle ou future de vente, sur les produits et services, d’utilisation, d’accise, de valeur ajoutée ou autre taxe similaire et, le cas échéant, ces taxes seront facturées comme un article séparé et devront être payées par l’Acheteur. Sauf disposition écrite à l’effet contraire, le terme de paiement est de trente (30) jours net, sans compensation ou déduction, à compter de la date à laquelle la facture est expédiée ou de la date à laquelle les biens sont livrés (ou les services fournis), selon la première occurrence, si le crédit de l’Acheteur a été approuvé avant la vente. Des frais de paiement tardif de 2 % par mois (un taux annuel de 26,8 %) seront facturés sur tous les comptes en souffrance et l’Acheteur devra rembourser APPLIED pour tous les frais encourus pour le recouvrement des comptes en souffrance de l’Acheteur, y compris tous les frais de justice et les honoraires d’avocat; cependant, advenant que lesdits frais excèdent le taux qui peut être légalement demandé selon la loi applicable, alors ces frais devront être calculés de façon à ne pas excéder le plus haut taux qui peut légalement être demandé. À moins d’indication à l’effet contraire, toutes les ventes sont faites F.O.B. au point de chargement et, dans tous les cas, [le titre et le droit de propriété et] les risques de perte ou de dommage seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison au transporteur au point de chargement.

LIVRAISON : Les dates de livraison annoncées avant la date effective de l’envoi sont des prévisions et ne doivent pas être considérées comme des dates de livraison fixes ou garanties. APPLIED ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de livraison ou d’un retard au niveau de la livraison ou de l’accomplissement de la prestation découlant (i) d’une cause hors de son contrôle raisonnable, ou (ii) d’une force majeure, d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur, d’un acte d’une autorité civile ou militaire, d’une priorité gouvernementale ou de tout autre affectation ou contrôle gouvernemental, d’un incendie, d’une grève ou de toute autre difficulté ouvrière, d’une émeute ou de tout autre trouble public, de l’insolvabilité ou de toute autre incapacité du fabricant à s’acquitter de ses obligations, de tout retard au niveau du transport, ou (iii) de toute autre impossibilité commerciale. En cas de tel retard, le délai pour la livraison ou l’accomplissement de la prestation sera prolongé pour une période équivalente au temps perdu en raison du retard. Des frais additionnels pour la livraison locale peuvent s’appliquer.

CHANGEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ACHETEUR : APPLIED se réserve le droit, par avis écrit, d’annuler toute commande ou d’exiger le paiement complet ou partiel ou une assurance adéquate de l’accomplissement de la prestation de l’Acheteur, ceci sans aucune responsabilité pour APPLIED, dans l’un ou l’autre des cas suivants (i) l’insolvabilité de l’Acheteur, (ii) le dépôt d’une requête de mise en faillite volontaire par l’Acheteur, (iii) la nomination d’un séquestre ou d’un syndic pour l’Acheteur, ou (iv) l’exécution par l’Acheteur d’une cession au bénéfice de ses créanciers. APPLIED se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à la réception de tel paiement ou d’une assurance adéquate de l’accomplissement de la prestation de l’Acheteur. APPLIED se réserve aussi le droit d'annuler le crédit de l’Acheteur à tout moment et pour toute raison. [Afin de garantir le paiement complet du prix des biens fournis en vertu des présentes, l’Acheteur octroie une hypothèque en faveur d’APPLIED et accorde à APPLIED une sûreté sur les biens fournis en vertu des présentes ainsi que de tout produit ou indemnité en découlant.] APPLIED demeurera propriétaire des biens fournis en vertu des présentes, et les biens fournis par APPLIED en vertu des présentes ne pourront devenir des accessoires fixes, partie intégrante d’un immeuble ou immeubles du fait d’être incorporés, attachés ou réunis à un immeuble, et ce jusqu’à ce que lesdits biens soient payés au complet. L’Acheteur accepte de signer tout document et de fournir tout renseignement nécessaire afin de constituer et/ou publier toute sûreté susmentionnée.

GARANTIES : Les biens sont vendus seulement avec les garanties offertes par leur fabricant. Les services dont la prestation est offerte par des tiers sont sujets seulement aux garanties offertes par lesdits tiers. APPLIED N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE, QU’ELLES SOIENT PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTREMENT, SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES. L’Acheteur est responsable pour l’installation et l’utilisation en conformité avec les instructions du fabricant. Le personnel d’APPLIED n’est pas autorisé à modifier cette politique. Les parties aux présentes conviennent que les lois nationales et locales applicables à la vente de biens s’appliquent à cette commande et non pas la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou les textes législatifs adoptant ou ratifiant ladite convention (y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises).

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : La responsabilité d’APPLIED pour toute réclamation pour perte ou dommage résultant de la présente entente ou de son exécution ou inexécution, ou relié à la fourniture de tout bien ou service en vertu des présentes, ou à la vente, la revente, l’exploitation ou l’utilisation de tels biens, qu’elle soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale, ne pourra en aucun cas excéder le prix de tels biens ou le prix de la partie de tels biens impliquée dans la réclamation, SANS ÉGARD À LA CAUSE OU À LA FAUTE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ REFLÈTE UNE RÉPARTITION DU RISQUE VOLONTAIRE ET NÉGOCIÉE ENTRE APPLIED ET L’ACHETEUR ET CONSTITUE LA BASE DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES, SANS LAQUELLE APPLIED N’AURAIT PAS CONSENTI AUX PRIX OU AUX TERMES DE CE CONTRAT. APPLIED ne sera, en aucun cas, responsable de frais de main-d’oeuvre sans son consentement écrit préalable.
APPLIED NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE, que cette responsabilité soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale, pour DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU INDIRECTS, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, la perte de profit ou de revenu, la perte de jouissance des biens ou de tout produit connexe, le coût du capital, le coût des produits, installations ou services de remplacement, le coût de temps d’arrêt ou les réclamations de clients de l’Acheteur pour de tels dommages.
Si APPLIED fournit à l’Acheteur un conseil ou toute autre forme d'assistance concernant les biens fournis en vertu des présentes, ou tout système ou équipement dans lequel ces biens peuvent être installés, et qui n’est pas requis ou requise en vertu du présent contrat, le fait d’offrir un tel conseil ou une telle assistance ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’APPLIED, que cette responsabilité soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale.

ACTIVITÉS NUCLÉAIRES OU AUTRES ACTIVITÉS DANGEREUSES : À moins d’une entente écrite spécifique par un dirigeant autorisé d’APPLIED, les biens vendus en vertu des présentes ne sont pas destinés à un usage relié à une centrale nucléaire ou à toute autre activité dangereuse, tels un avion militaire ou commercial, l’exploration spatiale, des installations de missiles ou d’autres applications critiques où la défaillance d’un seul élément peut causer un dommage sérieux aux personnes ou aux biens. En cas d’une telle utilisation, APPLIED décline toute responsabilité pour tout dommage nucléaire, contamination ou autre dommage ou préjudice et l’Acheteur devra indemniser APPLIED et la tenir indemne relativement à toute telle responsabilité, que cette responsabilité soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale. APPLIED et ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables envers l’Acheteur ou ses assureurs relativement à tout dommage causé à un bien situé sur le site d’une centrale nucléaire.

ANNULATION : L’Acheteur peut annuler une commande par entente mutuelle avec APPLIED à cet effet, sous réserve du paiement à APPLIED de frais d’annulation raisonnables et appropriés.

BIENS RETOURNÉS : Les biens ne peuvent pas être retournés sans le consentement écrit préalable d’APPLIED et le paiement par l’Acheteur d’un frais de retour minimum de 15%. Les retours autorisés devront être retournés aux frais de l’Acheteur, avec le transport payé d’avance par l’Acheteur. Les biens fournis en réponse à une commande spéciale ne pourront être retournés. Aucun retour ne sera accepté après l’expiration d’une période de 60 jours suivant la date de livraison. Aucun crédit ne sera offert pour les frais de transport ou autres dépenses spéciales.
DÉFICITS / EXCÉDENTS : Tout déficit et/ou excédent doit être signalé dans un délai de 14 jours suivant la date d’expédition.

CESSION OU DÉLÉGATION : L’Acheteur ne peut céder ou déléguer en tout ou en partie ses obligations ou ses droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable d’APPLIED.

LOI APPLICABLE : La présente entente est réputée être conclue dans la Province de Québec, elle est assujettie aux lois de la Province de Québec et aux lois du Canada en vigueur dans la Province de Québec et elle doit être interprétée conformément à celles-ci.

GÉNÉRALITÉS : Toutes les commandes sont sujettes à acceptation par APPLIED. Aucune déclaration, affirmation de faits ou habitude commerciale établie, promesse ou condition ou usage de commerce non incorporé aux présentes ne liera les parties aux présentes. Si l’une des dispositions des présentes devait être déclarée inapplicable, invalide ou nulle pour quelque raison que ce soit, une telle disposition sera automatiquement annulée et ne fera pas partie de la présente entente, et l’application et la validité des autres dispositions de la présente entente n’en seront pas affectées.

LES OUTILS SPECIAUX : À moins d’une mention écrite à l’effet contraire par APPLIED, et sous réserve de leur paiement par l’Acheteur tel qu’indiqué sur la facture applicable, tout outil spécial, filière, gabarit, modèle, machine et/ou équipement requis par APPLIED pour l’accomplissement de cette vente sont, et demeureront, la propriété de APPLIED.